Betty SCOUARNEC

Conditions Générales de Vente Pour toute commande passée à Betty SCOUARNEC, le Client déclare accepter intégralement et sans réserve les conditions générales de ventes énoncées ci-dessous.

Article 1 – Préambule

SCOUARNEC BETTY VOIX OFF, est une Micro Entreprise (entreprise individuelle) située 7 Résidence du Bourg 56550 LOCOAL MENDON. La société sera nommée ci-après « SCOUARNEC BETTY VOIX OFF ». SCOUARNEC BETTY VOIX OFF, réalise et produit sur demande du Client (personne physique ou morale, ci-après « Client »), des enregistrements de voix off, destinées à être utilisées ou incorporées dans des applications audiovisuelles et multimédias. Toutes les prestations accomplies par la société SCOUARNEC BETTY VOIX OFF, impliquent donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

Article 2 – Tarifs

Les prix proposés par SCOUARNEC BETTY VOIX OFF, se basent sur les renseignements relatifs au projet du client fournis lors de sa demande de devis : durée de la lecture neutre du texte en minutes, quantité de mots, choix de voix, de langues, et type de traitement de fichiers audio ou vidéo, temps de technique nécessaire (enregistrement, nettoyage, montage, mixage). Les droits d’exploitation cédés sont aussi comptabilisés sur spécifications du Client (durée, type de diffusion et localisation définis). SCOUARNEC BETTY VOIX OFF, se réserve le droit de réviser le devis si le projet comporte des opérations non-estimées, ou si des modifications des droits cédés ont lieu. Les devis sont valables pendant 30 jours après émission du devis. SCOUARNEC BETTY VOIX OFF, peut à tout moment modifier ses tarifs. De plus la TVA est non applicable article 293B du CGV.

Article 3 – Casting

Le Producteur (ou le studio) s’engage à ce que les enregistrements de la prestation du Salarié (l’Artiste-interprète) et plus généralement sa voix dans le cadre de la prestation objet du présent contrat, ne soient pas utilisés aux fins d’effectuer du machine learning/apprentissage automatique, de développer et d’entrainer une IA (intelligence artificielle) ou dans le cadre de logiciels d’assemblage de mots, enregistrés dans un ordre et intentions non prévus au moment des enregistrements, de base de données entrainant une Intelligence Artificielle à produire/reproduire/simuler la voix, d’analyse et manipulation de phonèmes, de synthèse vocale, de génération d’échantillons, de tous systèmes utilisant ou modifiant le timbre, le jeu, le texte et la personnalité de l’acteur dont la finalité serait notamment d’enregistrer un autre texte (Text to Speech) ou des intentions de jeu différentes que celles exprimées dans le cadre de l’enregistrement objet des présentes. Le Producteur (ou le studio) s’engage par ailleurs à mettre en place tout dispositif de nature technique et contractuel pour garantir le respect de l’engagement prévu ciavant. « Nonobstant ce qui précède, je m’oppose à ce que ma prestation soit utilisée pour entraîner et/ou développer des systèmes d’intelligence artificielle, de quelque manière et pour quelque finalité ou exploitation que ce soit, et en particulier à des fins de fouilles de textes et de données (« text and data mining ») au sens du CPI. »

Article 4 – Droits d’utilisation et durée

La cession des droits d’exploitation des voix sont inclus dans le prix de vente dans la limite des utilisations définies sur les devis et factures (durée d’utilisation, supports et territoire de diffusion). Si aucune mention n’est faite, la durée de la cession des droits d’exploitation est limitée à 1 an conformément à l’usage (sauf pour les messages audiotel cession à durée illimitée). L’utilisation des réalisations sonores de SCOUARNEC BETTY VOIX OFF, est clairement définie sur le devis accepté par le Client. Toute utilisation sortant du cadre défini dans le devis entraînera une facturation complémentaire et/ou des poursuites. La diffusion des œuvres audiovisuelles réalisées et produites par SCOUARNEC BETTY VOIX OFF, doit être indiquée sur chaque devis et facture. Le rayonnement géographique pour lequel une réalisation de SCOUARNEC BETTY VOIX OFF, peut être utilisée, est indiqué sur chaque devis et facture. La durée d’utilisation des réalisations de SCOUARNEC BETTY VOIX OFF, est indiquée sur chaque devis et facture. Par défaut, et si la mention ne figure pas, la durée d’utilisation est définie à 1 an. Dans le cas où le Client fournit ou souhaite faire intégrer à l’une de ses commandes un élément sonore ou musical extérieur (non réalisé et produit par BETTY SCOUARNEC VOIX OFF), il devra impérativement s’assurer d’avoir répondu correctement à ses obligations envers tous les ayants droit de l’œuvre (compositeur, éditeur, producteur, SACEM…). En aucun cas SCOUARNEC BETTY VOIX OFF, ne sera responsable en cas de litige avec un compositeur, producteur, éditeur ou autre ayant droit si un élément sonore a été incorporé dans une réalisation faite par SCOUARNEC BETTY VOIX OFF sur ordre du Client.

Article 5 – Commande

La commande est acceptée par SCOUARNEC BETTY VOIX OFF, à réception du devis daté et signé par le Client. Une séance est programmée selon les disponibilités de notre agenda, du client et du comédien pour l’enregistrement des voix off. Les éléments nécessaires à la séance d’enregistrement de la voix off (texte de la voix off, vidéo, animation…) doivent être communiqués par le Client au plus tard 1 journée ouvrée avant la séance. Si les éléments ne sont pas fournis sous ce délai, SCOUARNEC BETTY VOIX OFF, ne pourra garantir le Client contre tout défaut ou vice affectant la séance. Le cas échéant, les dispositions prévues au premier paragraphe de l’article 11 ne seront pas applicables. Une fois la séance programmée, des frais peuvent s’appliquer en cas d’annulation de séance, de report et/ou de changement de la voix off à moins de 24h, selon conditions décrites ci-dessous : Frais d’annulation, reporte de séance ou changement de voix off (comédien) : – Annulation de la séance : un montant forfaitaire de 150 € HT vous sera facturé. – Report de la séance à moins de 24h : majoration de 10% du montant devisé pour l’enregistrement. – Changement de la voix off à moins de 24h : majoration de 7% du montant devisé pour l’enregistrement.

Article 6 – Livraison

Les délais, le mode et les conditions de livraison sont définis sur le devis. Le délai de livraison indiqué prend effet à la date de réception par SCOUARNEC BETTY VOIX OFF, du devis signé.

Article 7 – Règlement

Les factures sont envoyées une fois les enregistrements livrés, sauf indication contraire ou en cas d’arrangements antérieurs. Le règlement intervient sous 30 jours à compter de l’émission de la facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé. En outre, conformément à l’article L441-6 du code du commerce, en cas de non-respect de la date de règlement indiquée ci-dessus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros et des pénalités de retard, calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Article 8 – Modalités de Paiement

SCOUARNEC BETTY VOIX OFF, accepte les virements bancaires. Les frais bancaires de virement sont à la charge du client. Tous les chèques doivent être émis en euros et libellés à l’ordre de BETTY SCOUARNEC. Le prix, le paiement et les conditions générales sont susceptibles d’être modifiées sans préavis.

Article 9 – Modifications d’Auteur

Le client doit fournir une liste phonétique des noms de marques ou terminologies relatifs au produit ou service, y compris les termes techniques et de jargon. Le client s’engage à désigner un interlocuteur pour vérifier la prononciation de ces termes. Dans le cas où SCOUARNEC BETTY VOIX OFF, engagerait des frais supplémentaires de production en raison de reprises, lignes ou mots supplémentaires, ou tout autre modification d’auteur dans le texte, le client se verra facturer des frais supplémentaires pour couvrir à la fois les honoraires ou cachets des voix et les frais de studio. Les erreurs commises par les voix de SCOUARNEC BETTY VOIX OFF, dans les enregistrements seront rectifiées par SCOUARNEC BETTY VOIX OFF – sans frais supplémentaires pour le client, à condition que le client informe SCOUARNEC BETTY VOIX OFF, dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison des enregistrements. Si des erreurs des comédiens sont découvertes au-delà de ce délai de trois (3) jours ouvrés, ces erreurs seront considérées comme des reprises, lignes supplémentaires ou modifications d’auteur. Dans ce cas, des frais, y compris les frais de studio, taxes et cachet du comédien, s’appliqueront aux corrections.

Article 10 – Référencement

Le Client accepte tacitement que SCOUARNEC BETTY VOIX OFF, puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis pour lui et citer des extraits des productions audiovisuelles sur les sites appartenant à SCOUARNEC BETTY VOIX OFF ou sur tout support de communication. Dans le cas contraire, le Client devra préciser à SCOUARNEC BETTY VOIX OFF les « Informations Confidentielles » à ne pas divulguer, le stipuler expressément par écrit et s’assurer de la réception de son courrier auprès de SCOUARNEC BETTY VOIX OFF. SCOUARNEC BETTY VOIX OFF, acceptera alors de garder confidentielles et de ne pas divulguer ou révéler des Informations Confidentielles, telles que définies ci-après, à des personnes autres que celles qu’elle emploie ou qui interviennent ou peuvent être amenées à intervenir pour son compte, en qualité de sous-traitants. « Informations Confidentielles » désigne toutes les informations ou données divulguées par les clients et précisées être à caractère confidentiel, à SCOUARNEC BETTY VOIX OFF. Sont toutefois exclues des Informations Confidentielles, les informations : a) qui ont été, sont ou deviennent accessibles au public sans que SCOUARNEC BETTY VOIX OFF ne les aient divulguées, b) dont SCOUARNEC BETTY VOIX OFF disposait, à titre non confidentiel, avant qu’elles ne soient divulguées par le client, ou c) qui sont devenues accessibles à SCOUARNEC BETTY VOIX OFF par le biais d’une autre personne que le client direct et pour lesquelles SCOUARNEC BETTY VOIX OFF n’a pas reçu par écrit l’interdiction de transmettre lesdites informations.

Article 11 – Garanties et limitation de responsabilité

SCOUARNEC BETTY VOIX OFF, garantit le Client contre tout défaut ou vice affectant les productions qu’elle réalise. Les défauts ou vices devront être signalés dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison de la commande. Dans ce cas, le Client pourra obtenir le remplacement des services concernés, à l’exclusion de tout autre dédommagement. SCOUARNEC BETTY VOIX OFF, est tenue par les présentes conditions de vente à obligation de moyen, mais en aucun cas la responsabilité de SCOUARNEC BETTY VOIX OFF, ne pourrait être mise en cause, en cas de préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice ou d’image de marque ou autres dommages indirects subis par le Client, du fait de l’utilisation d’une de ses productions sonores. Bien qu’un maximum de moyens soient mis en place pour garantir la protection des fichiers numériques, SCOUARNEC BETTY VOIX OFF, ne pourra être tenue responsable des dommages éventuels subis par le Client du fait d’un éventuel piratage du site et / ou d’infection par virus informatique.

Article 12 – Compétences juridictionnelles

Les présentes sont soumises au droit français. Toute difficulté se rapportant à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris après épuisement des voies amiables. Article 13 – Informatique et libertés Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, tout Client de SCOUARNEC BETTY VOIX OFF, dispose d’un droit d’accès et de rectification des données enregistrées le concernant. Toutes les données personnelles recueillies par SCOUARNEC BETTY VOIX OFF, seront traitées avec la plus stricte confidentialité.